Date de dernière mise à jour : 20  juin 2017.

Conditions Générales d’Utilisation StudentBackr

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), annexes incluses, régissent l’ensemble des relations entre les Utilisateurs du Site et StudentBackr, propriété de Amapolas France SAS au capital social de 1 200 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820 040 137, inscrite sur le Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (certification ORIAS) sous le numéro 17003237 (catégorie IFP), et dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France.

Le Site est mis à disposition des Utilisateurs afin de permettre :

  • Aux Utilisateurs Visiteurs, d’en consulter les contenus,
  • Aux Utilisateurs Porteurs de Projets Étudiants, de présenter leurs Projets Étudiants,
  • Aux Utilisateurs Backers, de contribuer financièrement aux Projets Étudiants qu’ils souhaitent soutenir.

Il est précisé en préambule que l’ensemble des expressions des présentes CGU débutant par une majuscule sont définies à l’article 2 « Définitions » des présentes CGU, et que toute référence faite dans les présentes CGU à une disposition légale inclut, le cas échéant, toute mise à jour de cette disposition et de l’ensemble de la réglementation afférente.

En cas de conflit d’interprétation entre ou avec différentes traductions des présentes CGU, la version française prévaudra.

 

1.    Acceptation des CGU

L’utilisation du Site de StudentBackr ou du Service proposé par StudentBackr, présume, de manière irréfragable, l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par les Utilisateurs.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare expressément les avoir acceptées.

Cette acceptation se matérialise sur le Site dans le formulaire d’inscription ou dans le formulaire de paiement, par une case à cocher signifiant que l’Utilisateur accepte les présentes CGU, ces dernières étant immédiatement accessibles depuis ledit formulaire via un lien hypertexte.

Il ne peut y avoir d’adhésion sous réserves. À défaut d’acceptation pleine et entière desdites CGU, l’Utilisateur renonce à utiliser le Site et son Service.

StudentBackr informe qu’elle pourra modifier à tout moment ces CGU, ces dernières étant imposables lors de leur mise en ligne. Il appartient donc à l’Utilisateur de se tenir informé des nouvelles dispositions. Chaque nouvelle utilisation du Service vaut acceptation des dernières CGU en vigueur.

L’acceptation des CGU de StudentBackr emporte l’acceptation sans réserves des CGU relatives à l’utilisation de la Monnaie Électronique de la société MANGOPAY SA reproduites en Annexe ci-dessous.

Si les dispositions des CGU de la société MANGOPAY SA entraient en conflit avec les présentes CGU, il est convenu que les présentes prévaudront.

Les présentes CGU constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre StudentBackr et les Utilisateurs.

 

2.   Définitions

Sauf disposition expresse contraire, ou si le contexte impose un sens différent, l’ensemble des expressions des présentes CGU débutant par une majuscule et définies ci-après doivent être entendues conformément à ces définitions :

  • « Campagne » : désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre par un Porteur de Projet Étudiant, dans le délai qu’il a choisi (ci-après « Délai de Campagne »), pour collecter le financement dont il a besoin.
  • « Commission » : désigne la commission prélevée auprès du Porteur de Projet Étudiant par StudentBackr. Son montant TTC est fixé à :

- deux pourcents (2%) pour les Projets Étudiants dont le montant total collecté à l’issue de la Campagne atteint au moins 100% de l’Objectif fixé par le Porteur de Projet Étudiant ;

- sept pourcents (7%) pour les Projets Étudiants dont le montant total collecté à l’issue de la Campagne est strictement inférieur à 100% de l’Objectif fixé par le Porteur de Projet Étudiant.

Dans tous les cas, il faut ajouter à cette Commission trois pourcents (3%) de frais bancaires.

  • « Compte StudentBackr » : désigne le compte ouvert par un Utilisateur sur le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions générales d’utilisation du Site de StudentBackr, mis à disposition des Utilisateurs.
  •  « Contrepartie(s) » : désigne le cas échéant la ou les contrepartie(s) mises à disposition des Backers par le Porteur de Projet Étudiant, en échange de leur Contribution. Chaque Contrepartie est librement définie par le Porteur de Projet Étudiant à son entière discrétion, de même que la quantité disponible de chaque Contrepartie ainsi définie (cette quantité pouvant être limitée ou illimitée).
  • « Backer » : désigne tout Utilisateur ayant apporté une Contribution à un Projet Étudiant proposé sur le Site, au moins une fois.
  • « Contribution » : désigne toute valeur monétaire payée par un Backer, via le Site, pour financer un Projet Étudiant présenté sur le Site.
  • « Crédit » : désigne la valeur monétaire dont un Membre dispose sur le Site et qu’il peut librement, soit dépenser sur le Site, soit faire reverser sur son compte bancaire.
  • « Délai de Campagne » : désigne, pour chaque Projet Étudiant, la période au cours de laquelle il est possible de contribuer à ce Projet Étudiant, c’est-à-dire la période de collecte des Contributions par le Porteur de Projet Étudiant. StudentBackr peut modifier ce Délai de Campagne, en accord avec le Porteur de Projet Étudiant, à tout moment au cours de la Campagne.
  • « Droits de Propriété Intellectuelle » : désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le code de propriété intellectuelle ainsi que les conventions nationales en vigueur.
  • « Émetteur » : désigne la société habilitée à émettre de la Monnaie Électronique pour le compte de l’Utilisateur, dans le but de pourvoir un service de paiement en ligne. En l’occurrence, il s’agit de la société MANGOPAY SA.
  •  « Identifiants » : désigne l’adresse email et le mot de passe permettant à un Utilisateur inscrit sur le Site en tant que Membre de s’identifier auprès de StudentBackr et de se connecter au Site via son Compte StudentBackr. Ces informations sont strictement confidentielles et personnelles.
  • « Jauge » : désigne le montant cumulé de l’ensemble des Contributions collectées pour un Projet Étudiant donné.
  • « Jour Ouvré » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.
  •  « Monnaie Électronique » : désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Émetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur l’Émetteur. La Monnaie Electronique est émise par l’Émetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.
  • « Membre » : désigne une personne physique, ou le cas échéant une personne morale, inscrite sur le Site et disposant d’un Compte StudentBackr. Le Membre peut agir en tant que Backer et/ou Porteur de Projet Étudiant. Toute référence à un Membre emporte référence implicite à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels (et le cas échéant aux cessionnaires de son fonds de commerce).
  • « Objectif » ou « Objectif de la Jauge » : désigne le montant minimum que doit atteindre la Jauge pour que le Projet Étudiant soit considéré comme financé à 100%.
  • « Porteur de Projet Étudiant »: désigne tout Membre ayant déjà proposé au moins un Projet Étudiant via le Site.
  • « Projet Étudiant » : désigne tout projet d’études proposé sur le Site par un Porteur de Projet Étudiant, assorti d’un Objectif et d’un Délai de Campagne.
  • « Remboursement » : désigne l’opération de remboursement par l’Émetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Électronique détenue par un Utilisateur.
  • « Service » : désigne la mise à disposition de la plateforme web de StudentBackr afin de permettre :

- la mise en relation des Porteurs de Projets Étudiants et des Backers via le Site ;

- la collecte des Contributions des Backers via le Site, dans le but de financer les Projets Étudiants présentés par les Porteurs de Projets Étudiants ;

- la réalisation des actions complémentaires nécessaires à la bonne exécution des services susmentionnés.

  • « Site » : désigne le site internet http://www.studentbackr.com ou toute URL qui pourrait lui être substituée par StudentBackr, propriété exclusive de StudentBackr, ainsi que l’ensemble des éléments s’y rapportant (widgets, API, etc.).
  • « StudentBackr »: désigne StudentBackr, propriété de Amapolas France SAS au capital social de 1 200 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820 040 137, et dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris, France.
  • « Utilisateur » : désigne une personne physique, ou le cas échéant une personne morale, accédant au Site. On distingue parmi les Utilisateurs deux profils :
    • « Visiteur » : désigne un Utilisateur n’ayant pas encore ouvert de Compte StudentBackr. Un Visiteur peut agir en tant que Backer pour soutenir financièrement un Projet Étudiant, sans avoir de Compte StudentBackr, sous conditions d’avoir la capacité de contracter et d’accepter de manière pleine et entière les présentes CGU.
    • « Membre » : désigne un Utilisateur ayant ouvert un Compte StudentBackr, sous conditions d’avoir la capacité de contracter et d’accepter de manière pleine et entière les présentes CGU. Pour être Porteur de Projet Étudiant, il est nécessaire d’avoir au préalable ouvert un Compte StudentBackr.

Un Backer peut intervenir en tant que Membre mais pas nécessairement, il peut aussi contribuer en tant que Visiteur, sous les conditions précédemment évoquées.

  • « Vérification » : désigne la procédure par laquelle le Membre envoie à StudentBackr, via la procédure prévue à cet effet sur le Site, une pièce d’identité attestant de l’authenticité de l’identité déclarée sur le Site initialement, ainsi que le cas échéant tout élément ou information complémentaire.

 

3.   Inscription

3.1.  Capacité de consentement de l’Utilisateur

L’inscription sur le Site en tant que Membre, la Contribution à des Projets Étudiants et la proposition de Projets Étudiants sur le Site sont réservées aux personnes physiques majeures et ayant la capacité de contracter, et le cas échéant aux personnes morales.

La création d’un Compte StudentBackr est soumise à l’inscription préalable sur le Site. L’Utilisateur est tenu de remplir tous les champs obligatoires du formulaire pour pouvoir s’inscrire.

Le cas échéant, l’Utilisateur, représentant de la personne morale, certifie avoir la capacité de contracter au nom et pour le compte de cette même personne morale, et détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de cette personne morale.

L’Utilisateur garantit :

  • avoir la capacité de contracter ;
  • que les informations qu’il fournit lors de son inscription sont correctes et correspondent à la réalité ;
  • que l’adresse électronique fournie à StudentBackr notamment est valide ;

o   L’Utilisateur s’engage à consulter son adresse électronique et à répondre dans un bref délai à toute communication réalisée par StudentBackr ou par des tiers partenaires ou mandatés par StudentBackr.

o   Tout courrier électronique est réputé avoir été réceptionné et lu par l’Utilisateur.

  • qu’il s’engage à modifier toutes informations si elles ne correspondent plus à la réalité et qu’il contactera StudentBackr à l’adresse suivante : contact@studentbackr.com, dans l’hypothèse où il aurait connaissance qu’une autre personne aurait accédé à son Compte StudentBackr.

3.2.  Inscription sur le Site

Pour s’inscrire sur le Site, l’Utilisateur s’engage à remplir le formulaire d’inscription en ligne, dans les conditions évoquées à  l’article 3.1 « Capacité de consentement de l’Utilisateur » des présentes CGU. La finalisation de l’inscription est matérialisée par l’envoi d’un email de confirmation à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur.

StudentBackr, seule décisionnaire de la validité de l’inscription, se réserve le droit de refuser une inscription sans indemnité ou recours possible.

StudentBackr se réserve notamment le droit de demander à l’Utilisateur toute justification d’identité nécessaire. À défaut de cette justification par l’Utilisateur dans les 7 (sept) jours ouvrés, StudentBackr se réserve le droit de clôturer le Compte StudentBackr de cet Utilisateur.

Les Identifiants fournis lors de l’inscription sont incessibles et strictement personnels et confidentiels.

L’Utilisateur s’interdit donc de communiquer ses Identifiants à des tiers et s’engage à veiller à leur confidentialité. L’Utilisateur s’engage aussi à ne pas utiliser les Identifiants d’un autre Utilisateur, à ne créer qu’un seul Compte StudentBackr, à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne pas induire en erreur StudentBackr en créant un faux profil.

En cas de fraude tel que décrit ci-dessus, StudentBackr se réserve le droit de clôturer le Compte StudentBackr sans préavis, sans indemnités et sans recours et d’engager des poursuites judiciaires.

Les actions réalisées depuis un Compte StudentBackr sont réputées avoir été faites par le Membre titulaire de ce Compte, qui ne peut opposer à StudentBackr quelque détournement, perte ou usage frauduleux que ce soit.

3.3.  Devoir d’information

Le Membre s’engage à avertir sans délai StudentBackr en cas de perte, détournement, usage frauduleux ou soupçon d’usage frauduleux de ses Identifiants par un tiers, en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@studentbackr.com.

3.4.  Accès au Site

La consultation des contenus publiés sur le Site est entièrement libre et gratuite.

Tous les équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l’utilisation du Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que tous les frais afférents à ces équipements (abonnements par exemple).

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau internet. De ce fait, l’Utilisateur est seul responsable des données et informations qu’il consulte et/ou transfère via le Site.

Compte tenu des limites du réseau internet, le fonctionnement et l’accès sécurisé au Site ou à son Service 24h/24h et 7j/7j ne peuvent être garantis par StudentBackr, qui est tenue à une simple obligation de moyens, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

L’Utilisateur est notamment informé que l’accès au Site et au Service peut être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de mises à jour ou d’améliorations du Site et/ou du Service.

Les éventuels incidents techniques qui pourraient découler de cette interruption ne donnent en aucun cas droit à une quelconque indemnisation.

StudentBackr déclare en outre faire tout ce qui est en son pouvoir pour s’assurer de la fiabilité des informations trouvées sur le Site. Cependant elle ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus, erreurs ou omissions trouvés sur le Site.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de StudentBackr ne peut en aucun cas être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou au Service par l’Utilisateur ou en cas de cessation définitive d’exploitation du Site et/ou du Service. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte que toute interruption, temporaire ou définitive, d’accès au Site ou au Service ne donnera en aucun cas droit à une quelconque indemnisation ou contrepartie que ce soit.

 

4.   Conditions d’utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site pour quelque activité illégale ou frauduleuse que ce soit, notamment le blanchiment d’argent, et déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site est légale.

StudentBackr transmettra toute information susceptible d’avoir un caractère frauduleux aux autorités compétentes, sans avoir à en aviser l’Utilisateur.

L’Utilisateur renonce à toutes poursuites contre StudentBackr qui pourraient lui être reconnues ouvertes, à raison de la divulgation de ces informations aux autorités.

L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il met en ligne, conformément à l’article 5 « Conformité des contenus aux présentes et à la loi » des présentes CGU.

L’Utilisateur reconnaît que la récolte ou l’utilisation éventuelles par des tiers des informations qu’il met en ligne ne peut être imputée à StudentBackr.

Par conséquent l’Utilisateur décharge StudentBackr de toute responsabilité ou conséquences dommageables de l’utilisation éventuelle par des tiers des informations échangées par le biais du Site.

L’Utilisateur accepte que le contenu du Site est susceptible d’être modifié sans que cela n’engage la responsabilité de StudentBackr.

4.1.  Promotion des Projets Étudiants

Le Porteur de Projet Étudiant, unique bénéficiaire des droits et responsable des obligations liés à la création et à la promotion de son Projet Étudiant, quel que soit le nombre de personnes concernées par ce Projet Étudiant, s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet Étudiant proposé, toutes les informations demandées.

Tout Projet Étudiant est préalablement soumis à l’approbation de StudentBackr. Cette approbation ne garantit en rien le Porteur de Projet Étudiant quant à l’obtention d’un financement.

StudentBackr se réserve le droit de demander au Porteur de Projet Étudiant tous documents qui permettraient de prouver les informations avancées. À défaut de la fourniture des documents demandés dans les 7 (sept) jours ouvrés, StudentBackr se réserve le droit de clôturer le Compte StudentBackr de cet Utilisateur.

Le Porteur de Projet Étudiant accepte expressément de maintenir son Projet Étudiant sur le Site pendant tout le Délai de Campagne, et de ne proposer son Projet Étudiant à aucune autre plateforme de financement participatif durant ce Délai de Campagne.

Le Porteur de Projet Étudiant est le détenteur exclusif des droits de propriété sur le Projet Étudiant et ses contenus.

Cependant le Porteur de Projet Étudiant concède à StudentBackr et à ses partenaires, à titre exclusif et gracieux, les droits qui pourraient permettre à StudentBackr de réaliser son Service et de promouvoir le Projet Étudiant, et ce pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, notamment : le droit d’utiliser le nom du Porteur de Projet Étudiant, le nom du Projet Étudiant, le descriptif du Projet Étudiant ; le droit de reproduire, faire reproduire et adapter les contenus du Projet Étudiant dès lors qu’il s’agit de promouvoir le Projet Étudiant, sous tout type de support.

Par les présentes, le Porteur de Projet Étudiant accepte de manière expresse la libre utilisation par StudentBackr des contenus du Projet Étudiant et des informations qui lui sont liées, ainsi que l’exploitation de ces éléments sur le Site en présence de marques ou logos des partenaires de StudentBackr.

Le cas échéant, il est de la responsabilité du Porteur de Projet Étudiant de conserver une copie de tout contenu qu’il met en ligne.

4.2.  Contribution aux Projets Étudiant

L’Utilisateur est informé des risques liés à tout Projet Étudiant et accepte expressément la part d’incertitude liée à la réalisation des Projets Étudiants. L’approbation préalable du Projet Étudiant par StudentBackr, notamment, ne saurait constituer une garantie pour le Backer quant à la réussite du Projet Étudiant ou quant à l’authenticité des informations fournies par le Porteur de Projet Étudiant.

Toute Contribution est versée par le Backer via les moyens de paiement proposés sur le Site et immédiatement débitée. En utilisant les moyens de paiement proposés sur le Site, l’Utilisateur accepte les conditions générales d’utilisation de MANGOPAY SA annexées aux présentes.

StudentBackr ne prélève aucune commission auprès des Backers. Le Backer supporte uniquement, le cas échéant, les éventuels frais bancaires et/ou de transaction relevant de la politique tarifaire de l’établissement teneur du compte bancaire du Backer, et/ou liés au choix de certains moyens de paiement.

Le Backer est entièrement libre du montant et de l’affectation de sa Contribution.

Le cas échéant, le Backer reconnaît et accepte expressément que StudentBackr puisse communiquer des informations nominatives au Porteur de Projet Étudiant afin que ce dernier puisse faire parvenir au Backer susmentionné les Contreparties choisies.

4.3.  Clôture des Projets Étudiants

Dans le but de recevoir les fonds collectés, le Porteur de Projet Étudiant se soumet expressément à la procédure de Vérification de son Compte StudentBackr, telle que prévue à cet effet sur le Site.

Lorsque le Compte StudentBackr du Porteur de Projet Étudiant a été vérifié et validé, StudentBackr reverse dans les meilleurs délais, sur le compte bancaire du Porteur de Projet Étudiant, le montant des Contributions reçues des Backers, minoré de la Commission prélevée par StudentBackr et des frais bancaires.

La Commission et les frais bancaires sont ainsi automatiquement déduits du montant atteint par la Jauge à l’issue du Délai de Campagne.

Dans le cas où le Porteur de Projet Étudiant ne pourrait livrer à l’un de ses Backers la/les Contrepartie(s) promise(s), il s’engage expressément à fournir une/des autre(s) Contrepartie(s), avec l’accord du Backer, ou à le rembourser intégralement, et accepte que StudentBackr ne pourra en aucun cas l’assister dans cette démarche. Si le Porteur de Projet Étudiant rembourse intégralement le Backer, il est dégagé de l’obligation de livrer tout ou partie des Contreparties promises.

Le Porteur de Projet Étudiant s’engage à respecter la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’exposé dans les dispositions de l’article 10 « Données personnelles » des présentes CGU.

Il est de la responsabilité exclusive du Membre de s’acquitter de tous impôts ou taxes applicables concernant les Contributions reçues ou versées. Pour chaque Projet Étudiant, le Porteur de Projet Étudiant reconnaît expressément qu’il est seul responsable de tous traitements comptable, fiscal et social relatifs à ce Projet Étudiant et/ou aux sommes perçues par l’intermédiaire de StudentBackr.

Le cas échéant, les Porteurs de Projets Étudiants sont seuls responsables de la production et de la transmission au Backer des reçus fiscaux attestant de sa Contribution, étant précisé qu’il est de la seule responsabilité du Backer de vérifier son éligibilité à d’éventuelles déductions fiscales. StudentBackr se dégage de toute responsabilité en cas de réclamation, demande ou recours concernant la production et la transmission de ces reçus.

4.4.  Suspension de Campagne

StudentBackr est autorisée à suspendre de manière temporaire ou à clôturer la Campagne en cours dans les cas où le Porteur de Projet Étudiant se retrouverait dans l’incapacité de mener à bien son Projet Étudiant (décès, accident, etc.).

Dans les cas définis par les présentes de clôture du Compte StudentBackr, StudentBackr se réserve le droit de suspendre temporairement ou clôturer la Campagne et de procéder le cas échéant au Remboursement des Backers. Le Porteur de Projet Étudiant ou ses ayants droit ne pourront prétendre récupérer les sommes collectées.

 

5.   Conformité des contenus aux présentes et à la loi

StudentBackr se réserve le droit de valider les contenus publiés sur le Site, ou de les refuser, sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des informations concernées.

Le Membre est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il publie sur le Site et des conséquences qui en découlent. Ainsi, le Membre garantit ne pas publier de Projet(s) Étudiant(s) ou de contenus contraires à l’objectif du Site et/ou aux dispositions des présentes CGU, et/ou à caractère illicite ou frauduleux. Est notamment rigoureusement interdite la publication de tout contenu pouvant porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle, aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Est également strictement interdite la publication de tout Projet Étudiant ou contenu à vocation publicitaire ou commerciale, de quelque nature que ce soit, publique ou privée, et quel qu’en soit le destinataire (autre Utilisateur, employé de StudentBackr, partenaire de StudentBackr, tiers).

Le cas échéant, StudentBackr se réserve le droit :

  • De supprimer immédiatement et sans préavis, tout Projet Étudiant ou contenu qui, à sa seule appréciation, porterait atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux conditions des présentes CGU, et d’engager d’éventuelles poursuites judiciaires ;
  • De suspendre temporairement ou clôturer définitivement, immédiatement et sans préavis, le Compte StudentBackr du Membre qui se serait rendu coupable de telles infractions, conformément à l’article 8 « Suspension ou clôture du Compte StudentBackr » des présentes CGU ;
  • De suspendre ou supprimer immédiatement et sans préavis tout Projet Étudiant qui, à sa seule appréciation, ne pourrait plus être mené à bien par le Porteur de Projet Étudiant pour quelque raison que ce soit.

StudentBackr, dans le but de repérer les contenus litigieux, opère des contrôles réguliers et peut prendre des sanctions à l’encontre de leur auteur, pouvant aller jusqu’à son exclusion.

 

6.   Propriété intellectuelle

6.1.  Site et contenus du Site

Le Site et son contenu (textes, visuels, fichiers audiovisuels / médias, logiciels, scripts, etc.), propriétés exclusives de StudentBackr, sont protégés par les Droits de Propriété Intellectuelle en vigueur. StudentBackr concède à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non transférable et non exclusif sur ces contenus.

Tout utilisation de ce contenu qui contreviendrait aux Droits de Propriété Intellectuelle, sans faire l’objet d’une autorisation préalable expresse de StudentBackr, tel que : reproduction, représentation, diffusion, copies, réutilisation ; est interdite sous peine de poursuite judiciaire.

6.2.  Contenus des Projets Étudiants

Les contenus des Projets Étudiants sont propriété des Porteurs de Projet(s) Étudiant(s). Il est de la seule responsabilité du Membre de sauvegarder et protéger tout élément de propriété intellectuelle (textes, visuels, fichiers audiovisuels / médias, concept, etc.) qu’il publie sur le Site.

 

7.   Durée de la relation avec StudentBackr

Les présentes CGU s’appliquent :

  • pour le Visiteur : du début à la fin de sa navigation sur le Site ;
  • pour le Membre : de la création de son Compte StudentBackr jusqu’à sa clôture, pour quelque raison que ce soit.

Dans le cas où les présentes CGU seraient modifiées, et où le Membre détenteur du Compte StudentBackr refuserait expressément les nouvelles CGU, StudentBackr se réserve le droit exclusif de supprimer ou suspendre le Compte StudentBackr dudit Membre.

Le Membre dispose d’un délai de 3 (trois) ans à partir de la dernière mise à disposition de sommes sur son Crédit pour demander paiement par virement bancaire de ces sommes, ou utiliser ces sommes sur le Site. Le cas échéant, StudentBackr enverra au Membre, 3 mois avant l’expiration du délai de 3 (trois) ans susmentionné, un email de notification lui rappelant la présente clause et la date d’expiration de ce délai de 3 (trois) ans. À défaut de demander le paiement des sommes restant sur son Crédit ou d’utiliser ces sommes sur le Site dans ce délai de 3 (trois) ans, le Membre sera réputé y avoir renoncé librement, ainsi qu’à tout recours ou réclamation ultérieur les concernant, ces sommes restant irrévocablement acquises à StudentBackr afin de compenser les frais liés à l’inactivité du Compte StudentBackr concerné.

 

8.   Suspension ou clôture du Compte StudentBackr

8.1.  Suspension temporaire ou clôture par StudentBackr

En cas de faute imputable au Membre caractérisant une violation des présentes CGU, StudentBackr se réserve le droit de suspendre temporairement ou de clôturer définitivement, immédiatement et sans préavis ni mise en demeure, le Compte StudentBackr dudit Membre, et/ou de limiter son accès au Site, sans qu’aucun recours ou demande d’indemnisation ne soit possible pour l’Utilisateur.

StudentBackr serait alors en droit de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

StudentBackr se décharge de toute responsabilité en cas de suspension ou clôture, peu importe la cause, et se réserve le droit de ne pas rembourser tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaires pour réparer les préjudices, quelle que soit leur nature, qu’elle aurait subis.

8.2.  Clôture par le Membre

Si le Membre souhaite clôturer son Compte StudentBackr, il devra se conformer à la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Une fois clôturé, le Compte StudentBackr est définitivement supprimé pour l’ensemble des données s’y rapportant.

 

9.   Garanties et limites de responsabilité

9.1.  Litiges

StudentBackr, en sa qualité de simple intermédiaire, ne peut être responsable d’un quelconque litige qui surviendrait entre les Utilisateurs, qu’ils soient Visiteurs ou Membres, notamment entre Backer(s) et Porteur(s) de Projet(s) Étudiant(s).

StudentBackr se dégage donc de toute responsabilité, dans le cas où un litige entre les parties susmentionnées surviendrait.

9.2.  Responsabilité des Membres

StudentBackr ne saurait être tenue pour responsable des actions ou omissions de ses Membres, notamment de l’exactitude des données concernant le Porteur de Projet Étudiant ou de tout contenu qu’un Membre aurait publié de sa propre initiative, ni des conséquences que cela pourrait avoir sur un autre Utilisateur.

Via son Site, StudentBackr fournit aux Porteurs de Projet(s) Étudiant(s) un outil leur permettant de présenter visuellement leur(s) Projet(s) Étudiant(s), et aux Backers un outil leur permettant d’accéder à l’ensemble des Projets Étudiants ou à certains Projets Étudiants ciblés en fonction de leur(s) catégorie(s). Ce Service, stricte intermédiation entre les Backers et les Porteurs de Projet(s) Étudiant(s), ne peut être confondu avec une activité de conseil.

  • L’Utilisateur est expressément informé que StudentBackr ne saurait être tenue responsable des Projets Étudiants mis en ligne, qu’il s’agisse des informations présentées comme du déroulement opérationnel de chaque Projet Étudiant (réalisation totale ou partielle) et de chaque Campagne (y compris, une fois le Projet Étudiant financé en tout ou partie, la livraison ou non des Contreparties éventuelles), et ce en tout ou partie.
  • StudentBackr ne fournit aucun avis ni conseils notamment sur les questions fiscales ou les conséquences des Contributions comme de la Collecte des Contributions.
  • Le Porteur de Projet Étudiant est seul responsable de l’intégralité des termes et conditions d’exécution de son Projet Étudiant vis-à-vis des Backers, et ces derniers doivent adresser toutes questions ou réclamations éventuelles au Porteur de Projet Étudiant uniquement.

Le Porteur de Projet Étudiant s’engage expressément à indemniser StudentBackr pour tout dommage subi par cette dernière ou fait qui lui serait imputé en relation avec un Projet Étudiant, et la garantit sans limite contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de StudentBackr par un Utilisateur ou par tout tiers du fait de la présentation, du déroulement ou de la réalisation d’un Projet Étudiant publié sur le Site.

StudentBackr ne peut en outre être tenue pour responsable en cas d’activité illégale ou frauduleuse d’un Membre et ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où elle n’aurait pas eu connaissance du caractère illégal ou frauduleux de cette activité. Le cas échéant, StudentBackr mettra cependant tout en œuvre dans le but de retirer du Site les données illicites qui pourraient résulter de ce type d’activité.

9.3.  Force majeure

StudentBackr ne peut être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli au titre des présentes CGU, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable.

 

10.   Données personnelles

StudentBackr étant amenée à traiter des données personnelles, le Site et les fichiers nominatifs ont fait l’objet d’une déclaration à la CNIL le 24/06/2015 sous le numéro de récépissé 1870738, conformément à la loi numéro 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données nominatives récoltées sont celles transmises de manière volontaire à StudentBackr par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage notamment à fournir des données personnelles lors de son inscription sur le Site (création de son Compte StudentBackr) et à maintenir ces données à jour. Ces données sont protégées par le mot de passe choisi par l’Utilisateur, elles restent privées et ne sont pas visibles des autres Utilisateurs.

L’Utilisateur est libre de s’abonner ou de se désabonner, le cas échéant, à la newsletter ou à des offres promotionnelles transmises par email par StudentBackr, et ce lors de la création de leur Compte StudentBackr ou à tout moment ultérieur.

Les données collectées concernant le Porteur de Projet Étudiant sont a minima : le nom, le prénom, l’adresse email, le mot de passe, la date de naissance, le sexe, l’adresse postale, le numéro de téléphone.

Les données collectées concernant le Backer sont a minima : le nom, prénom, l’adresse email, le mot de passe, l’adresse postale, le numéro de téléphone, la nature de la personne inscrite (personne physique ou le cas échéant personne morale).

StudentBackr communique à chaque Porteur de Projet Étudiant le montant de chaque Contribution reçue, ainsi que, le cas échéant, les données nominatives des Backers strictement requises pour la réalisation du Projet Étudiant ou des engagements du Porteur de Projet Étudiant.

  • Le Porteur de Projet Étudiant reconnaît expressément que les données ainsi communiquées ne doivent être utilisées que dans le cadre de la réalisation du Projet Étudiant, notamment pour la livraison des Contreparties promises. Elles ne peuvent être ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit et ne doivent pas être utilisées à des fins de sollicitations commerciales.
  • Le cas échéant, le Porteur de Projet Étudiant déclare avoir pris connaissance des exigences de déclaration définies par la CNIL en matière d’utilisation de fichiers nominatifs et s’engage à les respecter. Ces exigences sont consultables en ligne sur le site de la CNIL.

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’Utilisateur dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit d’information, d’opposition, d’accès et de rectification. Ce droit peut s’exercer à tout moment en envoyant un email à contact@studentbackr.com.

Il est expressément précisé que le recueil éventuel d’informations par d’autres sites web ayant des liens hypertextes sur le Site n’est pas couvert par les présentes CGU.

 

11.   Droit de rétractation

En vertu du code de la Consommation, l’Utilisateur bénéficie d’un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation s’exerce dans les 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation par celui-ci des présentes CGU, ou le cas échéant des conditions particulières venant compléter lesdites CGU.

Dans le but d’exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier à StudentBackr, à l’adresse contact@studentbackr.com, dans le délai légal susmentionné, sa décision de rétractation en utilisant le formulaire type proposé en annexe.

 

12.   Renonciation

Dans l’hypothèse où StudentBackr ne se prévaut pas d’une des présentes, cela n’emporte pas renonciation de StudentBackr de s’en prévaloir ultérieurement.

 

13.   Clause salvatrice : nullité partielle

Dans le cas où certaines des dispositions des présentes sont déclarées nulles ou partiellement non valides, par décision de justice ou par changement de la loi, les autres clauses gardent leur force et leur portée.

Le cas échéant, StudentBackr remplacera toute disposition non valide par une disposition valide et applicable, ou la supprimera. Il en va de même dans le cas où les présentes CGU devaient contenir une carence dans leurs dispositions.

 

14.   Loi applicable

Nonobstant le pays dans lequel l’Utilisateur utilise le Site ou le Service, les présentes CGU sont exclusivement régies par la loi française.

Compte tenu de la dimension mondiale du réseau internet, l’Utilisateur doit en outre se conformer aux règles applicables au territoire depuis lequel il consulte le Site ou utilise son Service.

 

15.   ANNEXE – Formulaire type de rétractation

L’Utilisateur souhaitant le cas échéant exercer son droit de rétractation peut utiliser le formulaire suivant, à renvoyer à l’adresse : contact@studentbackr.com.


A l'attention de StudentBackr, contact@studentbackr.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Engagée le : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Nom du consommateur : …………………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………………………………………………………..

Date : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

SIGNATURE

 



16.   ANNEXE – Contrat type

Pour son activité de prêt, StudentBackr met à disposition de ses Utilisateurs un contrat type, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et du décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014.

Cliquez sur le lien pour accéder au contrat type.


17.    ANNEXE - Conditions Générales d'Utilisation de la Monnais Électronique de la société MANGOPAY SA



Cliquez sur le lien ci-dessous pour consulter les CGU de MANGOPAY SA :

Mangopay_Terms-FR



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